Amendement N° CL115 (Adopté)
Déposé le 11 novembre 2014 par : M. Da Silva.
I.- Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
« À compter du 1er janvier 2016, le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : »
II.- En conséquence, supprimer l'alinéa 18.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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