Amendement N° CL117 (Adopté)
Déposé le 11 novembre 2014 par : M. Da Silva.
I.- À l'alinéa 9, substituer aux mots : « une phrase ainsi rédigée »; es mots : « un alinéa ainsi rédigé ».
II.- Rédiger ainsi l'alinéa 10 :
« L'emplacement de l'hôtel de la région sur le territoire régional est déterminé par le conseil régional ».
Exposé sommaire :
Reformulation plus normative de cette disposition, aucune disposition n'interdisant que l'hôtel de région soit situé dans une autre commune de la région ; cependant, actuellement aucune règle explicite ne prévoit la compétence du conseil régional pour déterminer la localisation de son siège.
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