Amendement N° CL118 (Adopté)
Déposé le 11 novembre 2014 par : M. Da Silva.
À la dernière phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « dans les mêmes formes ».
Exposé sommaire :
Suppression d'une précision inutile, le présent alinéa ne prévoyant pas de disposition spécifique pour l'adoption de la délibération fixant les règles de détermination des lieux de réunion et le programme de gestion des implantations immobilières.
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