Amendement N° CL119 (Adopté)
Déposé le 11 novembre 2014 par : M. Da Silva.
Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
La commission spéciale du Sénat a cru devoir préciser que les lieux de réunion du conseil régional devraient « ne pas contrevenir au principe de neutralité, offrir les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et permettre d'assurer la publicité des séances ».
Si un tel principe existe à l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales pour organiser à titre définitif les réunions du conseil municipal dans un autre lieu que la mairie, le respect de la libre administration des conseils régionaux impose que le législateur n'encadre pas excessivement ce qui relève du bon sens et du choix des élus régionaux.
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