Amendement N° CL122 (Adopté)
Déposé le 11 novembre 2014 par : M. Da Silva.
À l'alinéa 4, supprimer les mots : « en vigueur à compter du 1er janvier 2016 ».
Exposé sommaire :
Suppression d'une précision redondante, le II du présent article prévoyant déjà qu'il entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.