Amendement N° CL14 (Irrecevable)
Déposé le 4 novembre 2014 par : M. Le Fur, M. Abad, M. Couve, M. Degauchy, M. Gilard, M. Hetzel, M. Lazaro, M. Le Ray, M. Lurton, M. Straumann.
I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi,, les quatre départements de la région Bretagne et le conseil régional peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, à fusionner pour former une collectivité territoriale unique. La demande de modification est inscrite à l’ordre du jour des conseils généraux et du conseil régional, à l’initiative d’au moins 10 % des membres de chaque assemblée.
II. – Le Gouvernement ne peut donner suite à la demande que si ce projet de fusion recueille, dans les départements et dans la région concernée, l’accord de la majorité absolue des suffrages exprimés, correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits.
III. – La fusion est décidée par décret en Conseil d’État.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre la création, à titre expérimental, d’une unique Assemblée de Bretagne fusionnant les conseils généraux et le conseil régional de Bretagne, à leur demande. Cette fusion devrait être approuvée par les électeurs à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.