Amendement N° CL27 (Non soutenu)
Déposé le 10 novembre 2014 par : Mme Zimmermann.
A l'alinéa 3 et par deux fois à l'alinéa 6, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ».
Exposé sommaire :
Compte tenu des disparités de population entre départements d'une même région, la fixation d'un minimum de cinq conseillers régionaux par département peut conduire à une surreprésentation tout à fait excessive d'un secteur par rapport à sa population. Ce serait contraire aux principes constitutionnels.
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