Amendement N° CL34 (Tombe)
Déposé le 10 novembre 2014 par : M. Molac, M. de Rugy, M. Coronado.
Substituer à l'alinéa 8, l'alinéa suivant :
« Avant les délibérations du département et de la région d'accueil limitrophe, le projet de modification des limites territoriales est soumis pour avis au conseil régional de la région sur le territoire de laquelle se trouve ce département. Son avis est réputé favorable s'il ne s'est pas prononcé à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la notification, par le président du conseil départemental, de l'inscription à l'ordre du jour de la délibération visant à la modification des limites départementales. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli propose de revenir à une version plus souple du droit au rattachement d'un département à une région, que celle adoptée par le Sénat, qui s'avérerait inapplicable en pratique.
Il prévoit de supprimer le droit pour la région de départ de s'opposer au rattachement d'un département à une autre région, cette procédure rendant inapplicable en pratique toute possibilité pour un département de changer de région. En effet, cette procédure s'apparente à un véritable droit de veto de la région de départ qui peut interdire à un département de changer de région, ce qui n'est pas sans poser des questions sur sa contradiction avec le principe constitutionnel de non-tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre. L'amendement propose de substituer à ce droit de veto une consultation pour avis de la région de départ. Cet avis consultatif devrait être rendu en amont des délibérations du département et de la région d'accueil.
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