Amendement N° CL45 (Rejeté)
Déposé le 10 novembre 2014 par : Mme Karamanli.
Substituer à l'alinéa 9 les deux alinéas suivants :
« b) Le II est ainsi rédigé :
« II. - Pour chaque région la possibilité de modifier ses limites régionales en accueillant un ou plusieurs départements est ouverte une seule fois et ne peut concerner au plus que deux départements d'une même autre région. Elle ne peut priver une autre région d'un ou deux départements représentant, seuls ou ensemble, 40 % ou plus du PIB régional. »
Exposé sommaire :
Motifs
L'article L 4122-1-1 fixe des conditions nouvelles à la possibilité d'une modification des limites territoriales créée par la loi à la suite du regroupement opéré par celle-ci. Elle détermine une procédure avec le vote de majorités aux 3/5 des assemblées délibérantes de la région d'accueil et du département partant, puis la possibilité pour la région de départ de s'y opposer par un vote qualifié à la même majorité.
La modification des limites territoriales est par nature exceptionnelle et la possibilité s'éteindra d'ailleurs en 2016, et non plus en 2020 comme en disposait le projet de loi adopté par l'Assemblée Nationale.
Le texte ne prévoit pas néanmoins de limite au nombre de départements d'une même région qui simultanément ou successivement dans un laps de temps, du reste, assez court s'entendraient pour rejoindre plusieurs autres régions, les majorités requises pouvant être atteintes non en raison de la poursuite d'un objectif de cohérence entre deux régions mais en fonction de majorités d'opportunité, ce mouvement d'ensemble privantin fine leur région d'origine des bases qui ont justifié sa création ou son maintien en 2014.
La stabilité recherchée par le regroupement dans des régions nouvelles ou le maintien de régions existantes ne peut conduire à un mouvement diffus et centripète de départements quittant ensemble ou successivement une même région ou dont le départ la déséquilibrerait fortement économiquement.
Il est donc proposé de limiter la possibilité pour chaque région d'une modification de ses limites régionales à un seul examen d'ici la fin 2016 et de limiter les effets économiques du retrait d'un seul ou de deux départements en fixant un seuil à la diminution du PIB régional qui résulterait de cette modification.
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