Amendement N° CL59 (Tombe)
Déposé le 10 novembre 2014 par : M. Bleunven, M. Le Roch, Mme Le Houerou.
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« I. Un département et la région d'accueil limitrophe peuvent demander, par délibérations concordantes adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire de la région précitée. La demande de modification est inscrite à l'ordre du jour du conseil général, par dérogation aux articles L. 3121-9 et L. 3121-10 et du conseil régional, par dérogation aux articles L. 4132-8 et L. 4132-9, à l'initiative d'au moins 10 % de leurs membres. »
Exposé sommaire :
La règle de la majorité des trois cinquièmes apparaît comme trop restrictive, en fonction des majorités qui émergeront des différentes échéances électorales. C'est pourquoi le présent amendement vise à proposer une majorité simple pour permettre aux territoires de s'organiser.
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