Amendement N° CL6 (Rejeté)
Déposé le 10 novembre 2014 par : M. Le Fur, M. Abad, M. Couve, M. Degauchy, M. Gilard, M. Hetzel, M. Lazaro, M. Le Ray, M. Lurton, M. Straumann.
Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :
« a) À la première phrase du I, les mots : « et deux régions contiguës peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes », sont remplacés par les mots : « peut demander, sur proposition d'un cinquième des membres de son assemblée délibérante, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales dans ce département » ;
« b) Au premier alinéa du II, les mots : « chacune des deux régions concernées », sont remplacés par les mots : « la région dans laquelle le département a demandé à être inclus » ;
« b bis) À la seconde phrase du second alinéa du même II, les mots : « dernière délibération », sont remplacés par le mot : « demande ». »
Exposé sommaire :
Afin de faciliter le transfert d'un département d'une région à une autre, cet amendement assouplit la procédure aujourd'hui prévue dans le code général des collectivités territoriales, en s'inspirant du mécanisme d'initiative partagée.
L'initiative appartiendrait au département intéressé par un changement de rattachement régional et, comme pour le référendum d'initiative partagée de l'article 11 de la Constitution, associerait élus et citoyens.
La décision serait prise à l'issue d'une consultation des électeurs du département concerné et des électeurs de la région de destination, dans les conditions actuellement prévues par le CGCT (nécessaire accord à la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant au quart des inscrits, puis décret en Conseil d'État procédant à la modification des limites territoriales).
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