Amendement N° CL63 (Tombe)

L'article 6 bis, qui a été inséré en séance par le Sénat, lors de l'examen du projet de loi, en 2ème lecture, à l'initiative du rapporteur de la Commission spéciale, actualise le tableau fixant les indemnités perçues par les conseillers régionaux en ne retenant plus que trois strates démographiques au lieu des quatre existantes pour tenir compte de la taille des nouvelles régions, nécessairement plus peuplées que les précédentes.

Cet amendement pouvait s'expliquer, mais il présente le double défaut:

- d'augmenter l'indemnité des conseillers régionaux des plus petites régions qui continueront d'exister (moins de 1 million d'habitants): leur rémunération maximale passerait en effet de 40% du montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique à 50%. Cette conséquence est contraire à la logique d'une augmentation de la rémunération des indemnités des conseillers régionaux en fonction de la taille de la région, logique qui repose d'ailleurs sur l'appréciation très discutable selon laquelle la charge de travail de l'élu régional - et donc le montant de son indemnité - varie en fonction de la taille de la collectivité dont il est membre.

- et ainsi d'augmenter mécaniquement, et très sensiblement, l'indemnité de très nombreux conseillers régionaux qui siègeront désormais plus nombreux dans des collectivités plus peuplées.

Il est donc proposé d'allouer à l'ensemble des conseillers régionaux une indemnité calculée selon un taux maximal fixe de 40% du montant du traitement de référence, quelle que soit la taille de la région.