Amendement N° CL65 (Irrecevable)
Déposé le 7 novembre 2014 par : M. Benoit, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain, M. Zumkeller, M. Fromantin.
Toute modification du périmètre d’une collectivité territoriale est soumise à l’approbation des assemblées départementales.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à soumettre toute modification du périmètre d’une collectivité territoriale à l’avis préalable des assemblées départementales.
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