Amendement N° CL73 (Tombe)
Déposé le 10 novembre 2014 par : M. Benoit.
Substituer à l'alinéa 7 les trois alinéas suivants :
I.Un département et une région limitrophes et sans enclave, peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire de cette région.
La demande de modification est inscrite à l'ordre du jour du conseil général, par dérogation aux articles L. 3121‑9 et L. 3121‑10, et du conseil régional, par dérogation aux articles L. 4132‑8 et L. 4132‑9, à l'initiative d'au moins 10 % de leurs membres.
Ce projet de modification des limites territoriales est soumis pour avis au conseil régional de la région sur le territoire de laquelle se trouve ce département. Son avis est réputé favorable s'il ne s'est pas prononcé à l'expiration d'un délai de quatre mois suivant la notification de ces délibérations par les présidents des deux assemblées concernées. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assouplir la procédure prévue pour la modification des limites administratives des collectivités territoriales.
L'actuelle rédaction de l'article L 4122-1-1 et la proposition issue du Sénat demeurent en contradiction avec la Constitution car elles permettent à la région «d'appartenance» d'interdire au département de changer de région.
Or l'article 72 de la Constitution dispose qu'« aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre ». Il n'est fait de dérogation à ce principe que pour « l'exercice d'une compétence» dans le cadre duquel « la loi peut autoriser l'une d'entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune ». La modification des limites territoriales d'une région ou la création d'une collectivité ne relève pas de sa compétence qui est celle du législateur.
Un département, qui n'appartient pas à la région dont il forme la composition, ne doit pas se voir interdire par cette région de quitter son territoire. Il est donc proposé de ne consulter que pour avis la région d'appartenance.
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