Amendement N° CL76 (Tombe)
Déposé le 10 novembre 2014 par : M. Piron, M. Zumkeller.
Substituer aux alinéas 7 et 8 les deux alinéas suivants :
I. - «Art. L. 4122-1-1. – I. –Un département et deux régions contiguës peuvent demander une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire d'une région qui lui est limitrophe, par délibérations concordantes votées par la majorité des deux tiers des assemblées délibérantes des départements des deux régions représentant plus de la moitié de la population totale ou par la majorité de ces mêmes assemblées représentant plus des deux tiers de la population totale.
II. ― La modification des limites territoriales des régions concernées est décidée par décret en Conseil d'Etat.
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli propose de requérir l'accord à la majorité qualifiée de l'ensemble des départements inclus dans les deux régions qui seraient concernées par le transfert d'un département d'une région à une autre.
A la différence de ce que prévoit la procédure actuelle, l'ensemble des départements, impactés par l'arrivée ou le départ d'un département, devrait approuver ce projet de transfert, à la majorité des deux tiers.
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