Amendement N° CL84 (Tombe)
Déposé le 10 novembre 2014 par : M. Zumkeller.
Substituer aux alinéas 7 et 8 l'alinéa suivant :
« I.- Un département peut demander, sur proposition des trois cinquièmes des membres de son assemblée délibérante, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales dans ce département, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire d'une région qui lui est limitrophe. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre à un département seul de demander à être inclus dans le territoire d'une région qui lui est limitrophe.
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