Amendement N° CL92 (Tombe)
Déposé le 10 novembre 2014 par : M. Fourage, M. Denaja, M. Boudié, M. Le Roux, M. Raimbourg, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
I. Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« a) À la première phrase du I, après le mot : « concordantes », sont insérés les mots : « , adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, » ;
II. En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à restaurer les conditions dans lesquelles le droit d'option d'un département peut s'exercer telles que votées en première lecture à l'Assemblée nationale, à savoir des délibérations concordantes adoptées à la majorité qualifiée des 3/5ème pour le département concerné, la région de départ et la région d'accueil.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.