Amendement N° CL95 (Non soutenu)
Déposé le 10 novembre 2014 par : M. Gille, M. Laurent Baumel, M. Beffara.
Après les mots : « compter du », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « 1er mars 2019. »
Exposé sommaire :
Les Conseils régionaux et départementaux doivent pouvoir - s'ils le souhaitent - disposer du temps nécessaire pour faire usage du droit d'option.
De plus, il s'agit de stabiliser la carte régionale un an avant les renouvellements régionaux de 2020. Le présent amendement propose donc de mettre fin à cette faculté de modification des limites régionales à compter du 1er mars 2019.
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