Amendement N° CL1 (Retiré avant séance)
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne
Déposé le 11 mai 2015 par : M. Molac, M. Coronado.
A l'alinéa 22, substituer aux mots :
« de réaliser des travaux »,
les mots :
« d'accomplir un travail »
Exposé sommaire :
Harmonisation rédactionnelle avec le code pénal.
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