6 novembre 2014
Projet de loi N° 2341
adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne
- Rapport N° 2763 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Rapport N° 2933 de la Commission mixte paritaire
- Projet de loi N° 2937
- Rapport N° 2977 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Projet de loi N° 3034
- Rapport N° 3035 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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