Amendement N° CL10 (Retiré)
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne
Déposé le 11 mai 2015 par : M. Molac, M. Coronado.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 7° Au premier alinéa de l'article 41‑1, après le mot »judiciaire« , sont insérés les mots : », d'une association d'aides aux victimes« . »
Exposé sommaire :
Si l'alinéa 20 de cet article 4terfait référence aux associations d'aides aux victimes« en application de l'article 41-1 »du code de procédure pénale, cet article 41-1 n'y fait pas référence.
Il s'agit donc d'inclure les associations d'aide aux victimes à l'article 41-1, qui prévoit les mesures que le procureur de la République peut prononcer concernant les auteurs des faits ou les victimes.
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