Amendement N° CL11 (Retiré)
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne
Déposé le 12 mai 2015 par : M. Molac, M. Coronado.
Projet de loi N° 2341 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
Après l'article 4 ter
L'article 706-15 du même code est complété par les mots : « ou le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise, en continuité de l'article 4ter à améliorer la situation des victimes.
Actuellement la possibilité de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) doit être notifiée à la victime, faute de quoi le délai pour la saisir ne court pas. Ce n'est pas le cas pour le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI) géré par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
Cet amendement harmonise la notification des ces deux possibilités.
Il s'agit d'une proposition formulée par l'INAVEM dans son rapport « 40 propositions pour un droit des victimes en mouvement » (proposition 33).
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