Amendement N° CL12 (Irrecevable)
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne
Déposé le 12 mai 2015 par : M. Molac, M. Coronado.
Projet de loi N° 2341 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
Après l'article 4 ter
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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