Amendement N° CL13 (Adopté)
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne
Déposé le 11 mai 2015 par : M. Molac, M. Coronado.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'article 6, qui porte sur les titres de séjour des bénéficiaires de la protection subsidiaire et des parents des mineurs bénéficiaires de cette protection
Cette disposition est déjà prévue dans le projet de loi sur l'asile, actuellement en discussion au Sénat.
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