Amendement N° CL14 (Retiré avant séance)
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne
Déposé le 11 mai 2015 par : M. Molac, M. Coronado.
A l'alinéa 133, supprimer les mots :
« par jugement motivé ».
Exposé sommaire :
Les jugements prévus à l'article 712-6 sont toujours motivés (article 485 du code de procédure pénale). Il s'agit donc de supprimer une précision inutile, qui crée un risque d'a-contrario.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.