Amendement N° CL15 (Retiré avant séance)
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne
Déposé le 11 mai 2015 par : M. Molac, M. Coronado.
A l'alinéa 5, substituer aux mots :
« se trouve »,
le mot :
« réside ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de préciser l'interdiction, une personne pouvant « se trouver » à un nombre important d'endroits, qui ne sont alors pas préalablement définis.
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