Amendement N° CL16 (Retiré)
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne
Déposé le 11 mai 2015 par : M. Molac, M. Coronado.
Projet de loi N° 2341 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
Après l'article 5 ter
Le dernier alinéa de l'article 131-4-1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Si la personne est absente, la contrainte pénale devient exécutoire à compter de la notification de la décision. »
Exposé sommaire :
Le caractère exécutoire de la contrainte pénale, s'il est légitime, pose un certain nombre de problèmes quand la personne condamnée est absente à l'audience.
C'est pourquoi cet amendement vise à prévoir que la peine ne prend effet qu'à compter de sa notification.
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