Amendement N° CL2 (Retiré avant séance)
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne
Déposé le 11 mai 2015 par : M. Molac, M. Coronado.
A l'alinéa 27, supprimer les mots :
« professionnelle ou bénévole ».
Exposé sommaire :
La précision sur le fait que l'activité peut être « professionnelle ou bénévole » apparaît inutile. Elle n'est d'ailleurs pas prévue à l'article 132-45 du code pénal. Il est donc proposé de la supprimer
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