Amendement N° CL22 (Adopté)
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne
Déposé le 12 mai 2015 par : M. Raimbourg.
Projet de loi N° 2341 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
Après l'article 5 quater
L'article 721‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'appréciation des efforts de réinsertion en vue de l'octroi des réductions supplémentaires de peines doit tenir compte de l'impact sur le condamné des conditions matérielles de détention et du taux d'occupation de l'établissement pénitentiaire. »
Exposé sommaire :
Les efforts de réinsertion manifestés par les détenus sont particulièrement méritoires dans les établissements surpeuplés, que ces détenus soient seuls en cellule ou non. La surpopulation porte en effet préjudice à l'établissement dans son ensemble dans la mesure où elle tend à limiter pour tous les possibilités de travail, de formation, d'enseignement, de soins, etc.. De surcroît, le personnel pénitentiaire n'est pas augmenté à hauteur de la surpopulation, ce qui a pour effet parfois de limiter les déplacements, faute de surveillants en nombre suffisant. Le présent amendement vise à prendre en considération ce phénomènepour l'octroi des réductions supplémentaires de peines.
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