Amendement N° CL27 (Adopté)
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne
Déposé le 12 mai 2015 par : M. Raimbourg.
Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
8°bis Au premier alinéa de l'article 706‑87‑1, les références « 706‑72 et 706‑73 » sont remplacées par les références « 706‑72, 706‑73 et 706‑73‑1 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement complète l'article 5bis du projet de loi, lequel procède déjà à des coordinations avec la loi n°2014‑1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, en y ajoutant une autre coordination omise par le législateur.
Cette loi a en effet introduit un nouvel article 706‑87‑1 dans le code de procédure pénale parmi les techniques spéciales d'enquête applicables en matière de lutte contre la criminalité et la délinquance organisées, permettant la mise en œuvre de l'enquête sous pseudonyme dans le cadre d'échanges sur internet.
Il convient que cette technique, actuellement applicable en matière d'escroquerie en bande organisée ou de travail dissimulé, infractions aujourd'hui visées par l'article 706‑72, puisse continuer à s'appliquer à ces infractions qui seront désormais prévues par le nouvel article 706‑73‑1, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article 5bis.
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