Amendement N° CL32 (Adopté)
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne
Déposé le 12 mai 2015 par : M. Raimbourg.
Projet de loi N° 2341 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
Après l'article 5 quater
Au troisième alinéa de l'article 665 du code de procédure pénale, les mots : « de huit jours » sont remplacés par les mots : « d'un mois ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement allonge à un mois du délai d'examen des requêtes en dessaisissement d'un parquet dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
La loi n° 2011‑1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles a modifié l'article 665 du code de procédure pénale en précisant que la requête devait être signifiée « à toutes les parties intéressées qui ont un délai de huit jours pour déposer un mémoire au greffe de la Cour de cassation ».
Or, le délai de huit jours est trop court pour permettre l'instruction du dossier par le cabinet du procureur général, puis par le rapporteur et l'avocat général, de sorte que, dans la pratique, la chambre criminelle est conduite, pour respecter ce délai, à n'enregistrer la requête que lorsque la date d'audience est fixée. Le présent amendement propose donc de porter le délai de huit jours à un mois.
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