Amendement N° CL33 (Adopté)
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne
Déposé le 12 mai 2015 par : M. Raimbourg.
Projet de loi N° 2341 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
Après l'article 5 quater
Au 9°bis de l'article L. 330‑2 du code la route, les mots : « de la directive 2011/82/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière » sont remplacés par les mots : « des instruments de l'Union européenne destinés à faciliter l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière ».
Exposé sommaire :
Le 9°bis de l'article L. 330‑2 du code de la route prévoit la transmission des informations figurant dans le système d'immatriculations des véhicules (SIV) aux services compétents des États membres de l'Union européenne.
Comme le précise l'article L. 330-2 précité, ces dispositions ont été prises « pour l'application de la directive 2011/82/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière ».
Toutefois, cette directive a été annulée le 6 mai 2014 par la Cour de Justice de l'Union Européenne. Une nouvelle directive, qui prévoit les mêmes obligations dans mes mêmes termes, a été adoptée le 11 mars 2015 (directive (UE) 2015/413 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière).
Il convient donc par coordination de supprimer la référence, devenue inexacte, à la directive annulée, pour faire simplement référence aux « instruments de l'Union européenne », ce qui évitera de nouvelles modifications si cet instrument venait à nouveau à être remplacé.
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