Amendement N° CL7 (Retiré avant séance)
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne
Déposé le 11 mai 2015 par : M. Molac, M. Coronado.
Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante :
« Elle sont également informées de la possibilité, si elles le souhaitent, de connaître la fin de l'exécution d'une peine privative de liberté qui pourrait être prononcée ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à notifier à la victime son droit de connaître la fin de l'exécution de la peine qui pourrait être prononcée.
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