Amendement N° CL8 (Retiré)
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne
Déposé le 11 mai 2015 par : M. Molac, M. Coronado.
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« 9° De la possibilité dedéclarer comme domicile l'adresse du commissariat, de la brigade de gendarmerie ou de son avocat. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à notifier à la victime de la possibilité de se domicilier àl'adresse du commissariat, de la brigade de gendarmerie ou de son avocat.
Cet amendement est lié à un autre amendement CL9 qui vise à étendre ce droit de domiciliation.
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