Amendement N° 2 rectifié (Rejeté)
Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles
Déposé le 25 novembre 2014 par : M. Olivier Faure, M. Potier.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice pour les victimes des dispositions du troisième alinéa du présent article et par dérogation au 4° de l'article 112‑2 du code pénal, le délai de prescription de l'action publique est de cinq ans en cas d'amnésie post-traumatique consécutive aux délits sur mineurs réprimés par les articles mentionnés au deuxième alinéa du présent article, et court à compter de la date de sortie de l'amnésie post-traumatique, quand bien même la prescription aurait été acquise avant l'entrée en vigueur de la loi n° du modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles. ».
Exposé sommaire :
Le phénomène de l'amnésie post traumatique touche un grand nombre de victimes en France et dans le monde. Les éléments les plus susceptibles de générer de l'amnésie sont la gravité des symptômes psychologiques actuels, le bas âge de l'enfant lors des abus, l'étendue et la violence des abus.
Près de 60 % des enfants victimes ont une amnésie partielle des faits, et 40 % d'entre eux une amnésie totale qui peut durer de longues années avant que la mémoire leur revienne, souvent brutalement sous forme de flashbacks ou à la suite d'une hypnose par exemple. Une étude d'un psychiatre américain montre ainsi que 38 % des femmes qui ont subi des abus sexuels dans leur enfance sont amnésiques 17 ans après les faits. Il leur faut souvent encore de longues années et des soins pour pouvoir porter plainte.
Selon la proposition de loi actuellement examinée, seules les générations ayant moins de 38 ans pourront avoir accès à la justice. Il convient de tenir compte des évolutions de la science qui permet de mieux comprendre et d'identifier l'amnésie post-traumatique. Il ne s'agit pas de bousculer la hiérarchie des prescriptions mais de permettre aux victimes adultes d'exercer leur droit à partir du moment où elles ont effectivement conscience/connaissance de ce qui leur est arrivé étant enfant.
Il est proposé d'ouvrir un délai de prescription de 5 ans après la sortie de l'amnésie post-traumatique, quel que soit l'âge de la victime.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.