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12 novembre 2014
Dossier relatif
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2352
sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents associés
Voir les 7 amendements déposés sur ce texte
Voir le rapport de la commission
Documents relatifs
Dossier : Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles
Proposition de loi N° 1986
Rapport N° 2352 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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