Amendement N° 113 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 1er décembre 2014 par : M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, Mme Dalloz, M. Decool, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Huet, M. Le Ray, M. Marlin, M. Tardy, M. Vialatte, M. Vitel, M. Gosselin, Mme Louwagie.
Projet de loi N° 2353 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 30
I. – L'article 72 Dbis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les trois derniers alinéas du 1 du I sont supprimés ;
2° Le III est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à simplifier et faciliter le recours à la déduction pour aléas.
La déduction pour aléas doit en effet inciter les agriculteurs à se prémunir contre les multiples risques climatiques et économiques et à se constituer de façon volontaire une épargne professionnelle de précaution.
En ce sens, à l'heure du choc de simplification, et afin de lever les freins à la constitution d'une auto-assurance, l'obligation d'inscrire à un compte d'affectation, ouvert auprès d'un établissement de crédit, 50 % du montant de la DPA, doit être supprimée. Cette obligation est totalement inadaptée.
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