Amendement N° 281 rectifié (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 29 novembre 2014 par : Mme Dalloz.
Projet de loi N° 2353 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 30
I. – L'article 72 Dbis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les trois derniers alinéas du 1 du I sont supprimés ;
2° Le III est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La DPA a été instaurée pour inciter les agriculteurs à se prémunir contre les risques économique, climatiques, sanitaires...Elle permet à l'exploitant de se constituer une épargne mobilisable en cas de mauvaise année.
Cet amendement vise à assouplir faciliter le recours à la DPA, en supprimant l'obligation d'inscrire à un compte d'affectation ouvert auprès d'un organisme de crédit 50 % de la DPA.
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