Amendement N° 114 (Non soutenu)

Projet de loi de finances rectificative pour 2014

(1 amendement identique : 283 )

Déposé le 1er décembre 2014 par : M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Decool, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Huet, M. Le Ray, M. Marlin, M. Tardy, M. Vialatte, M. Vitel, M. Gosselin, Mme Louwagie.

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I. – Le 3 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « et les intérêts » sont supprimés ;

2° Aux deuxième et dernier alinéas, les deux occurrences des mots : « et intérêts » sont supprimées.

II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence rédactionnelle.

Dès lors que l'obligation de verser 50 % du montant de la déduction pour aléas sur un compte dédié auprès d'un établissement de crédit est supprimée, il n'y a plus lieu de faire référence aux intérêts capitalisés.

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