Amendement N° 283 rectifié (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(1 amendement identique : 114 )
Déposé le 29 novembre 2014 par : Mme Dalloz.
Projet de loi N° 2353 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 30
I. – Le 3 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et les intérêts » sont supprimés ;
2° Aux deuxième et dernier alinéas, les deux occurrences des mots : « et intérêts » sont supprimées.
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L'obligation de verser 50 % du montant de la DPA sur un compte dédié ayant été supprimée il n'a plus lieu de faire référence aux intérêts capitalisés.
Il s'agit d'un amendement de cohérence rédactionnelle.
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