Amendement N° 115 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(1 amendement identique : 212 )
Déposé le 1er décembre 2014 par : M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, Mme Dalloz, M. Decool, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Huet, M. Le Ray, M. Marlin, M. Tardy, M. Vialatte, M. Vitel, M. Gosselin, Mme Louwagie.
Projet de loi N° 2353 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 30
I. – Le premier alinéa du 3 du I de l'article 72 Dbis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 3. Les sommes déduites lors de leur utilisation sont rapportées au résultat de l'exercice au cours duquel celle-ci est intervenue ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle.
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