Amendement N° 212 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(1 amendement identique : 115 )
Déposé le 1er décembre 2014 par : M. de Courson, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Maurice Leroy, M. Rochebloine, M. Tahuaitu, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 2353 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 30
I. – Le premier alinéa du 3 du I de l'article 72 Dbis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 3. Les sommes déduites lors de leur utilisation sont rapportées au résultat de l'exercice au cours duquel celle-ci est intervenue ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle.
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