Amendement N° 186 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 28 novembre 2014 par : M. de Courson, M. Philippe Vigier.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer l'article 9, qui vise à prélever 15 millions d'euros sur les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), pour les affecter au fonds de péréquation pour le développement et à l'amélioration du parc de logements locatifs sociaux.
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