Amendement N° 227 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(1 amendement identique : 438 )
Déposé le 28 novembre 2014 par : Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent article prévoit une baisse du taux de la contribution sur les activités privées de sécurité. La baisse du taux de cette contribution conduira à une diminution des moyens du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) qui est chargé de la police administrative, de la discipline et du conseil et de l'assistance aux personnes exerçant les activités privées de sécurité. La diminution de ces moyens mettra donc en péril la régulation et le contrôle de ces activités.
Nous estimons qu'une telle disposition n'est ni budgétairement prioritaire, ni souhaitable pour la régulation et le contrôle de ces activités. Nous proposons donc de supprimer cet article.
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