Amendement N° 438 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(1 amendement identique : 227 )
Déposé le 28 novembre 2014 par : M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent article prévoit une baisse du taux de la contribution sur les activités privées de sécurité.
La baisse envisagée engendrera une réduction des moyens alloués au Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), personne morale de droit public qui est chargée d'une mission de police administrative, de discipline, de conseil et d'assistance aux personnes exerçant dans ce champ d'activité.
Cette disposition est contraire à un renforcement de la régulation et du contrôle des activités de sécurité privée. Par ailleurs, d'un point de vue budgétaire, cette disposition n'est pas prioritaire aujourd'hui.
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