Amendement N° 3 rectifié (Retiré)

L'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012 soumet aux prélèvements sociaux (au taux global de 15,5 %) les revenus immobiliers (revenus fonciers et plus-values immobilières) de source française perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France.

Les revenus fonciers sont désormais imposés aux prélèvements sociaux dus sur les revenus du patrimoine, à un taux de 15 % et les plus-values immobilières sont imposées aux prélèvements sociaux sur les produits de placements (recouvrés à la source par l'intermédiaire notamment des notaires), à l'instar des personnes fiscalement domiciliées en France, déjà assujetties à ces prélèvements.

Ces mesures s'ajoutent aux prélèvements déjà appliqués s'agissant de l'imposition sur le revenu, et se sont traduites pour les 60 000 contribuables concernés par une hausse d'imposition moyenne de près de 4 200 euros.

Ces mesures, présentées au nom de l'universalité des prélèvements sociaux et de la cohérence de l'impôt, comportent nombre d'effets pervers :

En premier lieu, elles ont pour conséquence de taxer les plus-values foncières des Français établis en dehors de l'Espace Économique Européen à près de 50 %, ce qui rend les investissements fonciers nettement moins attractifs que d'autres placements.

En second lieu, elles créent des risques de double imposition, dès lors que les revenus fonciers et les plus-values immobilières font parfois l'objet conformément aux conventions fiscales en vigueur d'une taxation du pays de résidence.

Ces mesures sont également contraires au principe d'équité. La précédente majorité avait repoussée l'idée d'un assujettissement aux cotisations sociales des plus-values foncières des non-résidents, au motif que ces derniers ne bénéficient pas des prestations sociales financées par la sécurité sociale.

En vertu del'article 244bis Adu code général des impôts, les Français résidant dans les États parties à l'accord sur l'Espace Économique Européen voient leur plus-values immobilières imposées à 19 % alors que la même plus-value, réalisée par un Français établi aux États-Unis ou au Canada est imposée à hauteur de 33,1/3 %.

Un certain nombre de contentieux sont en cours devant les juridictions administratives puisque des non résidents ont contesté ce taux de 33,33 % sur le fondement du caractère discriminatoire de la différence de taux.

La cour Administrative d'appel de Paris, le 13 février dernier, le conseil d'État dans un arrêt du 20 octobre dernier, ont tranché dans le sens des redevables. L'arrêt du Conseil d'État du 20 octobre 2014 a ainsi considéré qu'il fallait aligner le taux d'imposition des plus-values immobilières des non-résidents, qu'ils soient établis ou non dans l'Union européenne, fixé à 33 %, sur le taux de 19 % appliqué aux non-résidents domiciliés dans l'Espace économique européen.

Lors de la réunion du 17 novembre dernier, du groupe de travail sur la fiscalité des français de l'étranger, le ministre a indiqué que cette différenciation de taux posait effectivement un souci et que le gouvernement était disposé à agir par voie d'amendement au PLFR 2014.

Le gouvernement a renouvelé cet engagement, au Sénat, le 21 novembre dernier, lors de l'examen d'un amendement similaire à celui-ci déposée par Mme Déromédi, puisqu'il a pris l'engagement de présenter « une disposition complète, qui permettra de répondre à votre préoccupation, en ramenant le taux d'imposition à 19 %, lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative ».

C'est pourquoi le présent amendement vise à taxer de manière uniforme, à un taux de 19 % l'ensemble des plus-values immobilières réalisées par les Français expatriés, qu'ils résident au sein de l'EEE ou hors de l'EEE, à l'exception de ceux situés dans des territoires non coopératifs qui demeureront taxées à un taux de 75 %.