Sous-Amendement N° 580 à l'amendement N° 3 (Tombe)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 3 décembre 2014 par : M. Le Fur, Mme Dalloz, M. Warsmann.
Projet de loi N° 2353 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 27
I. – À l'alinéa 2, après le taux :
« 19 % »,
insérer les mots :
« sauf pour les personnes morales assujetties à l'impôt sur les sociétés pour lesquelles le taux est porté à 33,1/3 %, et ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 3.
III. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à préciser que le taux de taxation des plus-values immobilières des non-résidents à 19 % ne concerne pas les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés qui restent soumises au taux de 33, 1/3 %.
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