Amendement N° 521 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Sous-amendements associés : 571 572
Déposé le 29 novembre 2014 par : Mme Carrey-Conte, Mme Mazetier, M. Cherki.
I. – À l'alinéa 17, substituer aux mots :
« 21 janvier »
les mots :
« 28 février ».
II. – En conséquence procéder à la même substitution aux alinéas 18 et 19.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à repousser la date limite de prise de délibération pour l'application des dispositions favorisant la libération du foncier constructible et la mise sur le marché de logements en zones tendues. Compte tenu des contraintes pesant sur les collectivités en 2015, il sera difficile pour ces dernières de décider de l'application ou non de ces dispositions entre le 02 et le 21 janvier 2015. Afin que soit pris le temps du débat public, il est proposé de reporter cette date butoir d'un mois, soit au 28 février 2015.
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