Sous-Amendement N° 572 à l'amendement N° 521 (Irrecevable)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 2 décembre 2014 par : le Gouvernement.
I. – À l’alinéa 1, substituer au nombre:
« 17 »
le nombre:
« 18 » ;
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement permet de reporter la date de transmission des listes des terrains contructibles du 21 janvier au 28 février 2015.
Il maintient la date de délibération au 21 janvier 2015 en ce qui concerne la taxe annuelle sur les logements non affectés à l’habitation principale et la majoration des facultative de la valeur locative des terrains constructibles pour les communes sortantes du nouvau zonage.
En effet, la date butoir normalement prévue par les textes pour les délibérations fiscales des collectivités territoriales est celle du 1er octobre. L’année de mise en place de nouveaux dispositifs, il a paru possible d’aller jusqu’au 21 janvier. C’est en effet la date ultime permettant de prendre en compte ces délibérations à la fois pour la notification à temps des bases des collectivités territoriales pour leur permettre de voter leurs taux et pour respecter le calendrier des travaux de taxation de la taxe d’habitation et de la taxe foncière, ainsi que l’envoi des avis.
Décaler la date de délibération au 28 février ne permettrait plus de respecter ces impératifs.
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