Sous-Amendement N° 590 à l'amendement N° 323 (Tombe)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 5 décembre 2014 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2353 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 31
À la dernière colonne de la troisième ligne du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre:
« 18 »
le nombre :
« 19 ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à porter le montant de la part spécifique du droit de consommation sur les cigares et cigarillos à 19 euros pour mille unités afin d'amorcer la convergence de la fiscalité sur les cigares et cigarillos vers celle applicable aux autres produits du tabac.
En effet, prévoir une part spécifique à 19 € pour mille unités permet d'accroître la charge fiscale sur les cigares et cigarillos, et de réduire de 3,25% l'écart de part spécifique entre ces produits et les cigarettes.
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